- Date d’entrée en vigueur : 1er mai 2026
- Version : 1.0
- Régies par les lois du Canada (Province de Québec)
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur ») et Vie Privée Inc. (« Vie Privée », « nous », « notre »), une société constituée selon les lois canadiennes. En accédant, en vous inscrivant ou en utilisant tout produit ou service de Vie Privée — y compris, mais sans s’y limiter, Signatures, Keyrings, Profiler, Navigate ou toute offre future — vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas nos services.
Ces Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs, y compris les particuliers sur les niveaux gratuits ou payants, et les organisations sur les plans d’entreprise ou à location dédiée. Des Accords de traitement des données (ATD) séparés peuvent s’appliquer aux clients d’entreprise soumis aux exigences de conformité RGPD, SOC 2 ou ISO 27001.
1. — DÉFINITIONS
Termes clés
Service(s) : Tous les logiciels, applications, API, plateformes et contenus fournis par Vie Privée, y compris, mais sans s’y limiter, Signatures, Keyrings, Profiler et Navigate.
Contenu de l’utilisateur : Toute donnée, document, identifiant, fichier ou information que vous soumettez ou traitez par l’intermédiaire de nos Services.
Texte chiffré (Ciphertext) : Données chiffrées stockées sur les serveurs de Vie Privée. Nous ne détenons que du texte chiffré. Les clés de chiffrement ne quittent jamais les appareils sous votre contrôle.
Architecture à connaissance zéro (Zero-Knowledge Architecture) : Conception de système où Vie Privée est techniquement incapable d’accéder au texte en clair de votre Contenu de l’utilisateur.
Compte : Votre profil utilisateur enregistré, votre abonnement associé et vos identifiants d’accès aux Services de Vie Privée.
Client d’entreprise : Une organisation accédant aux Services dans le cadre d’un accord par siège, à location dédiée ou institutionnel.
2. — ÉLIGIBILITÉ ET COMPTES
Qui peut utiliser nos services
Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte et utiliser nos Services. Si vous utilisez nos Services pour le compte d’une organisation, vous déclarez et garantissez avoir l’autorité de lier cette organisation à ces Conditions.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte. En raison de notre architecture à connaissance zéro, Vie Privée ne peut pas récupérer vos clés de chiffrement ni déchiffrer vos données si vous perdez l’accès. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde et de la gestion des clés.
Vous devez fournir des informations d’inscription exactes. Vous ne pouvez pas vous faire passer pour une autre personne ou organisation, ni créer de comptes dans le but d’abuser, de contourner ou de tester nos systèmes sans autorisation écrite.
Note : Les Clients d’entreprise sont également liés par leurs Formulaires de commande signés et, le cas échéant, par un Accord de traitement des données (ATD).
3. — UTILISATION ACCEPTABLE
Ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Vous pouvez utiliser nos Services à toute fin légale conforme à ces Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services pour transmettre, stocker ou traiter du contenu illégal, abusif, frauduleux ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui.
Vous ne pouvez pas tenter de faire de l’ingénierie inverse, de la décompilation ou du désassemblage des composants non open source de nos Services. Le code côté client est open source ; l’infrastructure côté serveur est propriétaire.
Vous ne pouvez pas utiliser nos Services pour mener des tests d’intrusion non autorisés, des analyses de vulnérabilité ou interférer avec notre infrastructure. Les demandes de divulgation responsable doivent être adressées à notre contact de sécurité publié.
Vie Privée se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’une violation de ces Conditions s’est produite, avec avis fourni là où la loi le permet.
4. — ABONNEMENTS ET PAIEMENT
Tarification, facturation et annulation
Vie Privée offre des niveaux gratuits pour les utilisateurs individuels et des niveaux payants pour les particuliers et les organisations. Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le choix fait au moment de l’achat.
Les prix sont indiqués hors taxes applicables. Vous êtes responsable de toute taxe, droit ou redevance imposée par votre juridiction. La tarification pour les entreprises est établie via un Formulaire de commande.
Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation sauf annulation. Vous pouvez annuler à tout moment via les paramètres de votre compte. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement partiel n’est émis pour le temps inutilisé sur les plans mensuels.
Les plans annuels annulés dans les 14 jours suivant l’achat initial sont admissibles à un remboursement intégral. Après 14 jours, aucun remboursement n’est émis pour les plans annuels, mais l’accès se poursuit jusqu’à la fin de la période payée.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix moyennant un avis écrit de 30 jours. L’utilisation continue après la période d’avis constitue une acceptation des nouveaux prix.
Note : Nous n’acceptons pas de revenus publicitaires et ne monétisons pas les données des utilisateurs. Nos seules sources de revenus sont les abonnements et les licences d’entreprise.
5. — DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ ET CHIFFREMENT
Comment nous traitons vos informations
Vie Privée opère sous une architecture stricte à connaissance zéro. Nous ne stockons que du texte chiffré sur nos serveurs. Les clés de chiffrement sont générées sur et restent sur les appareils sous votre contrôle. Nous sommes techniquement incapables de lire votre Contenu de l’utilisateur.
Nous ne collectons que les données minimales nécessaires au fonctionnement de nos Services : identifiants de compte, statut d’abonnement et télémétrie opérationnelle requise pour l’intégrité du service. Nous ne collectons pas de données comportementales, de profils de navigation ou de données à des fins publicitaires.
Nous ne vendons, ne louons, ne partageons ni ne transférons autrement vos données personnelles à des tiers, sauf si strictement requis pour exploiter nos Services (par exemple, processeurs de paiement) ou contraint par une ordonnance légale valide. Notre page de transparence divulgue tous les sous-traitants et leurs bases légales.
La résidence des données est configurable. Les utilisateurs individuels peuvent choisir les régions canadiennes ou européennes. Les clients d’entreprise peuvent ancrer les données au Canada (CA), en France (FR) ou en Suisse (CH). Le choix de résidence est contraignant pour notre infrastructure.
À la suppression du compte, vos données sont détruites immédiatement et complètement. Il n’y a pas de période de grâce de 30 jours, pas de rétention anonymisée et pas de copies de sauvegarde. La suppression est irréversible.
Notre Politique de confidentialité complète est disponible à vieprivee.io/privacy et est incorporée aux présentes Conditions par référence.
Utilisateurs RGPD : Vous détenez les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition. Exercez-les via les paramètres de votre compte ou en nous contactant à privacy@mail.vieprivee.io.
Nous publions un canari de mandat trimestriel et un rapport de transparence divulguant le nombre et la nature de toute ordonnance légale reçue.
6. — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Propriété et licences
Vie Privée conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses Services, y compris les logiciels, la conception, les marques de commerce et la documentation, sauf lorsque explicitement open source. Notre code côté client est publié sous la licence open source applicable indiquée dans chaque dépôt.
Vous conservez la pleine propriété de votre Contenu de l’utilisateur. En soumettant du contenu à nos Services, vous accordez à Vie Privée une licence limitée, non exclusive et non transférable uniquement pour traiter et stocker votre contenu chiffré tel que requis pour fournir les Services. Cette licence prend fin à la suppression du compte.
Vous ne pouvez pas utiliser les marques de commerce, noms commerciaux ou marques de Vie Privée sans consentement écrit préalable.
7. — DISPONIBILITÉ ET GARANTIES
Niveaux de service et exclusions
Vie Privée vise à fournir des Services fiables et à haute disponibilité, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. La maintenance planifiée et d’urgence peut entraîner une indisponibilité temporaire.
Nos Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Vie Privée décline toutes garanties, expresses ou implicites, y compris la commercialisation, l’adéquation à un usage particulier et la non-contrefaçon.
En raison de notre architecture à connaissance zéro, Vie Privée ne peut pas récupérer les données perdues en raison d’une erreur utilisateur, d’identifiants perdus ou d’une défaillance d’appareil. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de toute donnée que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre.
Clients d’entreprise : Avec des accords de niveau de service (SLA) signés, vous êtes régi par les engagements de disponibilité et de support spécifiés dans votre Formulaire de commande, qui priment sur cette section.
8. — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Plafond de responsabilité et exclusions
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulative de Vie Privée envers vous pour toute réclamation découlant de ou liée à ces Conditions ou aux Services ne dépassera pas le montant le plus élevé de :
- (a) les frais totaux payés par vous à Vie Privée au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, ou
- (b) 100 $ CAD.
En aucun cas Vie Privée ne sera responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de données, la perte de revenus ou la perte de bénéfices, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans de telles juridictions, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.
9. — RÉSILIATION
Fin de la relation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte. À la résiliation, vos données sont immédiatement et définitivement détruites.
Vie Privée peut suspendre ou résilier votre compte avec avis si vous violez substantiellement ces Conditions et ne corrigez pas la violation dans les 10 jours suivant la notification, ou immédiatement si la violation n’est pas corrigeable, implique une activité illégale ou présente un risque de sécurité pour d’autres utilisateurs.
Les sections relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à la loi applicable et au règlement des différends survivent à la résiliation.
10. — LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS
Juridiction et résolution
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.
Tout différend découlant de ou lié à ces Conditions doit d’abord être soumis à une négociation de bonne foi. Si non résolu dans les 30 jours, les différends seront soumis à un arbitrage contraignant à Montréal, Québec, selon les règles d’arbitrage de l’Association canadienne d’arbitrage, mené en anglais ou en français au choix du demandeur.
Nonobstant ce qui précède, chacune des parties peut demander une injonction ou une autre réparation équitable devant un tribunal compétent pour prévenir un préjudice irréparable.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous conservez le droit d’introduire une action devant les tribunaux de votre pays de résidence.
11. — MODIFICATIONS AUX PRÉSENTES CONDITIONS
Comment nous vous notifions les mises à jour
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Lorsque nous le faisons, nous mettrons à jour la date d’entrée en vigueur en haut de ce document et notifierons les utilisateurs enregistrés via l’adresse e-mail associée à leur compte au moins 30 jours avant que les changements matériels n’entrent en vigueur.
Si vous continuez à utiliser nos Services après la date d’entrée en vigueur des Conditions révisées, vous êtes réputé avoir accepté les changements. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions révisées, vous devez cesser d’utiliser les Services et supprimer votre compte avant la date d’entrée en vigueur.
12. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Divers
Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable, les dispositions restantes continueront de plein effet.
Notre échec à faire respecter un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et tout Formulaire de commande ou ATD applicable, constituent l’accord entier entre vous et Vie Privée concernant l’objet des présentes.
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de nos actifs, à condition que nous vous notifiions et que vos droits ne soient pas substantiellement diminués.
CONTACT
Questions, avis légaux et demandes de confidentialité :
- Demandes générales : hello@mail.vieprivee.io
- Confidentialité et demandes de données : privacy@mail.vieprivee.io
- Divulgations de sécurité : security@mail.vieprivee.io